CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE/SAV

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le magasin est exploité par une société indépendante INVEST CONVERTERS. Tous les achats sont régis sans exception par le code de la consommation. Toute acquisition emportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales lesquelles sont exposées de manière visible à la caisse et entrée du magasin. Quand un produit est couvert par la garantie décrite dans l’article 2 des présentes, le magasin aura toujours la faculté de procéder au remboursement (par bons d’achats) plutôt que de faire jouer la garantie s’il l’estime opportum.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Ce contrat garantit la réparation ou le remplacement de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et dont l’origine est antérieur à l’achat du produit par le client. Le choix entre la réparation ou le remplacement sera décidé par le magasin. Si aucune réparation ou remplacement n’est effectuée dans le mois qui suit le retour du produit, vous pouvez obtenir soit remboursement intégral (retour du produit) ou une réduction du prix de vente (vous gardez le produit).

• les produits sauf stipulation contraire, bénéficient d’une garantie légale 24 mois pour les produits d’occasions ou neufs. Une étiquette de sécurité est apposée sur certains produits, si l’étiquette est retirée ou endommagée, le produit ne pourra plus bénéficier d’aucune garantie.
• pour les produits d’occasion si le défaut de conformité apparait après la première année suivant votre achat, il vous faudra faire la preuve que le défaut existait déjà au moment de l’achat et de nous apporter un justificatif.
• la garantie ne pourra s’appliquer que sur présentation d’un justificatif ou ticket de caisse, la garantie ne s’appliquant que sur la période inscrite.
• le produit devra obligatoirement être testé et la panne confirmée de la part du magasin dans un délais de 24 à 48 heures maximum, afin de pouvoir faire marcher la garantie.
• la garantie légale des vices cachés couvre tout achat de produits neufs, d’occasions ou reconditionnés durant 24 mois. Le client devra fournir la preuve que le vice était présent lors de l’achat du produit.
• la garantie entre particuliers ne s’applique pas (achat produit en dépôt vente) sauf en cas de vice caché, le client devra ramener le produit et prouver que son non fonctionnement était présent à la date d’achat du produit et cela dans un délais de 7 jours après la date d’achat apparaissant sur le justicatif d’achat.
• Tous les produits déposés en dépôt vente par le client ne possèdent aucune garantie contre le vol, le bon fonctionnement ou toute détérioration par un tiers ou évènement au seing du magasin de la part de la société INVEST CONVERTERS.
• toutes les réparations effectuées et non couverte par la garantie en cas de retour dû à une manipulation, formatage, installation de logiciel ou mise à jours mal effectuée sera facturées.

ARTICLE 3 : EXCLUSIONS DE GARANTIE

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE LES CAS SUIVANTS :

• les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme à l’utilisation normale du produit.
• Les erreurs de branchement et de mise en service, de réglage, reconfiguration des systèmes et mise à jours.
• détérioration extérieur du produit, rayure, fêlure, choc, cassure
• dommages résultant d’une utilisation intensive (commerciale ou industrielle) pour un produit destiné à un usage domestique
• les dommages résultant d’incendie, de la foudre, surtension, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.
• les dommages résultant pour les produits informatiques, téléphonies d’une modification de programme ou de paramétrage des données ou d’un défaut de logiciel. Le magasin ne pouvant être tenu responsable des destructions des fichiers et de la perte des logiciels consécutives à des pannes, ni de dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).
• Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été enlevé, arraché, endommagé, remplacé.
• Les conséquences d’un choc ou chute pour tous les appareils.
• Les conséquences dues à l’humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur
• En cas d’ouverture du produit et des dommages résultant de l’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par la société INVEST CONVERTERS.
• En cas de manque de respect et de menaces à l’encontre des collaborateurs du magasin aucune garantie ne sera prise en compte (nous faisons tout notre possible pour résoudre et vous satisfaire au mieux).

ARTICLE 4 : LITIGES

La langue du présent contrat est le français, il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes.

En cas de litige, vous pouvez contacter les services suivants :

DGCCRF : 0809540550.

Tribunal de commerce : 6 rue St Bernard ,19100 Brive La Gaillarde.

Conciliateur de justice auprès du tribunal de Brive la gaillarde.